Contrats municipaux

 

Politique de gestion contractuelle

 

Suite à l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, les municipalités se devaient d’adopter pour le 1er janvier 2011, une politique de gestion contractuelle prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec une municipalité.

La politique de gestion contractuelle de la Municipalité d'Hébertville répond aux exigences du Code municipal du Québec et s’adresse aux membres du conseil municipal, tout comme aux dirigeants et employés qui sont tenus de la respecter dans l’exercice de leurs fonctions.  Les soumissionnaires qui transigent avec la municipalité sont également tenus de s’y conformer dans l’exercice du mandat qui leur est confié.

Politique de gestion contractuelle de la Municipalité d'Hébertville

Rapport des contrats accordés extrait de seao par la Municipalité d'Hébertville

Système électronique d'appels d'offres (seao)